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La loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
Accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir ; protéger les personnes surendettées ; renforcer les droits des personnes inscrites au fichier FICP des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La loi 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement du 1er juillet 2010 refond en profondeur les textes encadrant le crédit à la consommation et les dispositifs de lutte contre le surendettement.
Christine LAGARDE explique les changements apportés par cette loi à l'occasion de la présentation du projet à la presse.
Pour aller plus loin
sur economie.gouv
Questions réponses : Banque, marchés financiers
Sur Internet
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
L'échéancier de mise en application de la loi
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