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Impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions
Yvon MERLIERE, directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et Dominique JACOMET, directeur de l’Institut Français de la Mode (IFM) ont remis à Frédéric LEFEBVRE leur rapport relatif à l’impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions. Le rapport identifie dix manquements principaux, notamment en matière de soldes et de promotion, qui nuisent à l’image du commerce électronique et à la grande majorité des acteurs qui en respectent les règles.
Un dévelopement à protéger pour gagner la confiance du consommateur
Opportunité pour le commerce physique de développer sa clientèle aux niveaux national et international le commerce électronique est aussi un mode d’achat apprécié par les consommateurs. L’analyse des pratiques commerciales des différents sites met toutefois en évidence dix manquements au cadre juridique qui sont autant de pratiques déloyales vis-à-vis de la concurrence que de mauvaises informations données au consommateur.
Ces manquements portent principalement sur les soldes et les promotions : tromperies sur le prix de référence utilisé pour calculer le taux de promotion, majoration artificielle du taux de démarque ou de promotion, réalisation illégale de soldes hors période déguisés en vente privée, qui, bien qu’ils demeurent limités, nuisent à l’image du commerce électronique et à la grande majorité des acteurs qui respectent les règles.
Face à ces constats, Frédéric LEFEBVRE a indiqué qu’il mettrait en œuvre les recommandations du rapporteur selon quatre axes principaux.
Une date unique des soldes pour les sites Internet
Comme le demande le rapport, une date unique des soldes au niveau national pour les sites Internet sera mise en place au plus tard en 2012 en hiver comme en été. Enfin, la mention du délai de validité des prix sur Internet n’apporte pas de réelle plus value au consommateur, puisque le produit ne doit plus apparaître sur le site s’il n’est plus en vente, et sera supprimée comme le recommande également le rapport.
Moderniser les pouvoirs d'actions de la DGCCRF
Indispensables pour renforcer la protection des consommateurs et l’efficacité des actions menées pour faire cesser les pratiques illicites, les pouvoirs de transaction de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – paiement d’une amende et cessation immédiate de la pratique illicite – seront en particulier renforcés dans les prochains mois.
Sensibiliser les professionnels
Frédéric LEFEBVRE a demandé à ses services et à la FEVAD de travailler à la rédaction d’un guide de bonnes pratiques à l’usage des professionnels. Ce guide de bonnes pratiques servirait de vecteur de formation pour les petits acteurs qui méconnaissent la réglementation et retracerait les engagements pris par les sites en matière de protection des consommateurs et de respect des règles de concurrence.
Ajuster le cadre législatif et règlementaire national et européen
Il est nécessaire de prévoir des dispositions législatives obligeant de fournir au consommateur des informations précontractuelles suffisantes notamment l’existence du droit de rétractation, l’existence d’une garantie légale de conformité sur les biens notamment. Ces informations devront de plus être facilement accessibles sur la page d’accueil des sites.
Frédéric LEFBVRE a annoncé qu’il continuerait de se battre, lors des négociations européennes sur le projet de directive européenne « droit des consommateurs » pour maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs. Il a également précisé qu’il était défavorable, en matière de commerce électronique, à réglementer au niveau communautaire la prise en charge des frais de retour en cas de rétractation du consommateur ou à obliger les commerçants à devoir livrer des biens dans tous les pays européens.
Les chiffres clés de la vente en ligne
Au cours des cinq dernières années le secteur de la vente en ligne a atteint 31 milliards d’euros en 2010, contre 8,4 milliards d’euros en 2005, soit une multiplication par 4 en cinq ans.
Le développement du commerce électronique a un impact de -0,2 point d’inflation environ chaque année.
En 2010, 58% des personnes âgées de 18 ans et plus ont commandé des produits ou services par Internet, contre 51% 2 ans plus tôt.
Le montant annuel moyen dépensé par acheteur atteint 1113€.
La France se situe au 9ième rang européen sur le taux de cyberacheteurs dans la population.
Le nombre de sites marchands actifs est de 81 900 en 2010, il double tous les 2 ans.
Ces sites emploient aujourd’hui 60 000 personnes.
La DGCCRF a contrôlé près de 8.400 sites en 2010, soit plus de 10% du nombre total de sites et a constaté plus de 3.200 anomalies (soit près de 40% des sites contrôlés) avec près de 1 500 manquements (soit près de 14 % des cas) ayant donné lieu à des rappels de réglementation ou procès verbaux
Le secteur du commerce électronique reste encore fragile économiquement, peu de sites présentent une rentabilité nette positive : les taux se situent majoritairement entre -5 et +5%. Globalement, la rentabilité reste faible.
Verbatim
« Il convient de mener une action résolue pour renforcer l’information, la transparence et la confiance du consommateur de commerce électronique, pour éviter les distorsions de concurrence entre les différents canaux de distribution et pour permettre au commerce traditionnel d’embrasser la stratégie Internet qui constitue une chance pour l’avenir».
Pour aller plus loin
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