Avancée décisive vers la création d'un brevet unitaire pour l’UE
Christine LAGARDE, Éric BESSON et Laurent WAUQUIEZ, ministre chargé des Affaires européennes, se félicitent de l’adoption définitive par le Conseil Compétitivité de la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet.
Le recours à une coopération renforcée a été demandé par vingt-cinq des vingt-sept États membres de l'UE. Les ministres souhaitent que les États membres participant à cette procédure puissent finaliser rapidement les textes, afin de réduire substantiellement les coûts de recours aux outils de protection de la propriété industrielle, aujourd’hui très élevés par rapport à ceux des brevets américains ou japonais.
Le régime linguistique du brevet actuellement en vigueur au sein de l’Union contraint les entreprises à déposer les brevets en plusieurs langues afin d’avoir une protection juridique en cas de litige au sein de l’un des États membres. La procédure étant coûteuse nombre d’entreprises font effectuer un nombre limité de traductions.
La proposition de la Commission européenne, sur laquelle s'appuiera la coopération renforcée, est de s’aligner sur le régime de l’Office européen des brevets qui repose sur trois langues.
La procédure ayant trait aux coopérations renforcées est inscrite dans le traité UE (articles 326 à 334); elle permet à un groupe de pays d'adopter une nouvelle réglementation commune lorsqu'il s'avère impossible de parvenir à un accord pour l'ensemble de l'UE.
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Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie - 10 mars 2011
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