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Rapport de la mission sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles
Christine LAGARDE a reçu le rapport de la mission sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles. Faisant la synthèse des approches des différents pays de l’Union, les préconisations de la mission s’inspirent également fortement de la pratique de la Commission, approche indispensable en raison de l’intégration communautaire en cette matière. Leur réflexion a porté aussi bien sur la procédure (introduction plus précoce du débat contradictoire sur la sanction) que le mode de calcul de la sanction. Christine LAGARDE a remercié les auteurs du rapport pour ce travail de grande qualité, qui constitue une solide base pour l’élaboration de lignes directrices par l’Autorité de la concurrence.
Les pratiques anticoncurrentielles recouvrent un large éventail de pratiques de gravités diverses (abus de position dominante, ententes verticales ou horizontales…). Les cartels proprement dits, forme la plus extrême d’entente horizontale, sont considérés comme la pratique la plus grave. Face à la globalisation des enjeux et à l’évolution des pratiques, le droit français de la concurrence a dû constamment s’adapter.
Le principal instrument utilisé en France pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles est l’amende, fondée sur quatre éléments : gravité de la pratique, importance du dommage causé à l’économie, situation individuelle de chaque entreprise et éventuelle réitération (voir l’article L- 464-2 du Code de commerce). Ce dispositif laisse une grande latitude sur la méthode retenue pour le calcul de la sanction.
Dans ce cadre, et suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2010, réformant une décision du Conseil de la concurrence du 16 décembre 2008 pouvant illustrer un manque de prévisibilité et de sécurité juridique dans le mode de calcul des amendes, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a mis en place une mission de réflexion
La mission a procédé à de nombreuses consultations afin d’éclairer sa réflexion, qui lui ont permis à la fois de faire le point des insuffisances du système actuel et de proposer des pistes d’améliorations.
La mission
Confiée à trois personnalités (Jean-Martin FOLZ, ancien président du directoire de PSA, Christian RAYSSEGUIER, premier avocat général près la Cour de cassation, et Alexander SCHAUB, avocat et ancien directeur général de la concurrence puis du marché intérieur à la commission européenne) cette mission avait pour objet de faire, en lien avec l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF et la Chancellerie, des propositions sur la méthodes envisageables pour améliorer la prévisibilité du montant de ces sanctions et donc leur caractère dissuasif.
Leur lettre de mission invitait les missionnés à conduire une réflexion sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielle afin que les différents acteurs de la régulation de la concurrence puissent parvenir à des analyses communes, qui pourront conduire à la fixation de règles, contraignantes ou non, admises par tous.
Pour aller plus loin
Sur economie.gouv.fr
Rapport de la mission sur l'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles
Report on assessing penalties for infringements of competition law
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