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Renforcement de la compétitivité industrielle à travers la simplification de la règlementation qui pèse sur les PME/PMI

Christian ESTROSI a annoncé mercredi 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée par le ministre à Laure de La RAUDIÈRE, députée d’Eure-et-Loir, une série de mesures de simplification de la règlementation et d’amélioration de la compétitivité industrielle. L’annonce de ces mesures s’inscrit dans le prolongement des États généraux de l’Industrie qui ont souligné à quel point la complexité de la réglementation fragilise le tissu français des PME/PMI.

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Le 7 mai 2010, Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, et Christian ESTROSI, ministre chargé de l'Industrie, ont confié à Laure de La RAUDIÈRE, députée d'Eure-et-Loir, une mission afin d'identifier un ensemble de simplifications du droit applicable aux entreprises industrielles françaises, susceptibles de faciliter leurs activité et d'améliorer leur compétitivité.

Cette mission s'inscrit dans le cadre du plan d'action de 23 mesures annoncé par le Président de la République le 4 mars 2010 en clôture les États Généraux de l'Industrie (EGI) conduits par Christian ESTROSI entre novembre 2009 et février 2010, qui ont souligné la nécessité d'établir un nouveau pacte économique et social autour du caractère indispensable de l'industrie pour l'économie et la société françaises.

A l'issue d'une quarantaine d'auditions d'acteurs du monde de l'industrie, la mission s'est attachée à proposer des mesures permettant d'alléger de manière significative les formalités et de raccourcir les délais associés, sans remettre en cause les grands objectifs des politiques publiques concernées, notamment environnementales, sanitaires ou sociales qui constituent un cadre essentiel pour l'activité économique.

Le rapport de la mission a été remis aux trois ministres le 27 octobre 2010, qui ont décidé de le rendre public. Il contient des mesures de simplification générales et d'autres plus spécifiques aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), toutes ayant l'ambition d'améliorer les procédures et l'organisation de l'Etat et de faciliter l'appréhension de la réglementation par les entreprises. Il propose également des voies de progrès pour l'élaboration de la réglementation industrielle.

Les ministres ont salué le travail effectué, et précisé les premières orientations et décisions prises par le gouvernement suite à la remise de ce rapport.

Ces décisions portent tout d’abord sur des mesures de simplification générale : désignation au niveau de l’administration territoriale d’un chef de projet, en général le sous-préfet d’arrondissement, pour tout projet industriel supérieur à 1M€, réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises en leur permettant de ne déclarer qu’une seule fois les informations de base les concernant à des administrations différentes (exercice conduit d'ici 2012 notamment sur les données suivantes : informations générales, effectifs, chiffres d’affaires, masse salariale, identité des salariés, durée du travail), accès simplifié aux principales procédures courantes notamment pour les entreprises industrielles ainsi qu’à des outils de simulation et de veille juridique, …

Ensuite, l’allégement de la procédure ICPE sera poursuivi notamment par l’extension significative du régime d’enregistrement à partir de 2012, l’optimisation de la procédure d’autorisation, ainsi que la dématérialisation de toutes les procédures ICPE.

Enfin, les directives européennes intéressant l’industrie seront transcrites sans durcissement hexagonal, sauf cas particuliers motivés accompagnés d’une étude d’impact préalable incluant un bilan coût-avantage et un panorama des intentions de transpositions d’autres États membres comparables, et présentée à la Commission Nationale de l’Industrie.

Ces mesures apporteront plus de facilité aux entreprises pour se conformer aux réglementations qui les concernent, et diminueront la charge administrative - estimée à au moins 3 % du PIB - qui pèse sur elles. Elles doivent aussi permettre aux industriels de gagner de précieux délais de procédures, et par conséquent de dynamiser leur compétitivité.

Elles s’intègreront dans le programme des 100 simplifications administratives présenté dans le cadre du dernier Conseil de modernisation des politiques publiques par François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la R éforme de l’État.

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Des mesures de simplification générales

Parce que les interlocuteurs au sein de l’administration peuvent être très nombreux, et les procédures à respecter parfois considérées comme redondantes par les entreprises , le Gouvernement retient la proposition de faire désigner officiellement par le Préfet un « chef de projet », en général le sous-préfet d’arrondissement concerné, chargé de veiller au bon déroulement des formalités relatives à des projets industriels de plus d’un million d’euros. Des critères locaux pouvant préciser les seuils déclenchant cette nomination. En parallèle, la procédure unifiée d’information et d’orientation des PME en région (mesure n°16 des États généraux de l’industrie) est réaffirmée comme une priorité forte des services concernés.

Il est encore trop souvent demandé aux entreprises de déclarer plusieurs fois les mêmes informations auprès d’administrations différentes, la charge administrative en France étant estimée à au moins 3 % du PIB (OCDE 1997 ; Clarisse REILLE 2008). Dans le prolongement du plan de réduction des charges administratives pesant sur les entreprises présenté par le ministre chargé de la réforme de l’État le 23 janvier 2008, le Gouvernement se fixe comme objectif prioritaire de permettre, aux entreprises de transmettre une seule fois leur données de base lorsqu’elles effectuent leurs principales démarches ou lorsqu’elles doivent se conformer à leurs obligations administratives. D’ici 2012, cet exercice sera notamment conduit sur les données suivantes : informations générales, effectifs, chiffres d’affaires, masse salariale, identité des salariés, durée du travail. Cette réorganisation des flux d'information sera complétée par un travail d’harmonisation et de simplification des supports déclaratifs afin de limiter le nombre d’informations à fournir en vue du traitement des procédures Un indicateur chiffrant le nombre de fois où les informations de base sont transmises par les entreprises sur une année sera créé par le ministère en charge de la réforme de l’État et son évolution sera présentée tous les ans à la Conférence nationale de l’industrie (CNI).

Dans la même perspective, la députée de La RAUDIÈRE propose de créer un portail unique des procédures administratives de l’industrie en l’organisant sous une forme très opérationnelle pour les entreprises. Cette proposition sera mise en œuvre, comme annoncé dans le cadre du comité de modernisation des politiques publiques, par le lancement d’ici fin 2010 du compte dématérialisé personnalisé pour les usages professionnels sur le modèle de mon.service-public.fr. D’ici fin 2011, ce compte donnera accès aux principales procédures relatives à la vie courante des petites et moyennes entreprises, notamment industrielles. Par ailleurs, des outils de simulation permettront à chaque entreprise de disposer d’informations personnalisées et d’alertes selon ses caractéristiques (effectifs, secteurs d’activité, implantation géographique, …), afin d’améliorer leur information et de simplifier leur veille règlementaire.

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Des mesures relatives aux ICPE

La réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue un volet majeur de la réglementation applicable à l’industrie. Tout en garantissant un haut niveau de protection de l’environnement, de sécurité et santé publiques, l’introduction en juin 2009 du régime d’enregistrement pour certains types de sites industriels a permis d’introduire un ensemble d’allègements par rapport à la procédure d’autorisation. Elle s’inscrit dans un contexte de rénovation de la consultation du public et d’une meilleure mobilisation des moyens de l’État, d'une part sur les dossiers présentant un fort enjeu au plan de la protection de l'environnement, et d'autre part sur le contrôle des installations.

D’ici mi 2011, en accord avec les préconisations du rapport, le Gouvernement étudiera les modalités d’une extension significative du régime d’enregistrement en vue d’une mise en œuvre à compter de 2012. Celles-ci seront présentées à la CNI.

En parallèle, les modifications d’une installation industrielle requérant le lancement d’une nouvelle procédure d’autorisation seront précisées d’ici 2011, avec l’objectif de recourir systématiquement à une procédure rapide en l’absence de nouveaux risques ou impacts environnementaux significatifs.

La consultation des services de l’État sera anticipée et aura lieu une seule fois au moment de la préparation de l’avis de l’autorité environnementale afin de réduire le délai de la procédure. Ils seront à cette fin destinataires du dossier dès son dépôt et devront remettre leur avis sous un mois. De la même manière, des critères seront spécifiés pour permettre la réutilisation par une entreprise d’un état des lieux provenant d’une étude d’impact existante d’une zone d’activité, afin qu’il ne soit pas nécessaire de reproduire des inventaires (faunistique, floristique, …) à une fréquence incompatible avec un développement industriel dynamique et compétitif. La diffusion des études des zones d’activité sera renforcée dans cette perspective.

Dans un souci d’amélioration de l’information des entreprises, un système de consultation par Internet de l’avancement des procédures d’instruction des dossiers ICPE sera mis en place par le ministère du développement durable en lien avec les autres ministères concernés. Par ailleurs, un plan d’action et un calendrier pour dématérialiser le dépôt des dossiers ICPE, qu'il s'agisse de la procédure d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, ainsi que les transmissions administratives entre les différents services déconcentrés impliqués dans cette procédure sera défini d’ici fin 2011 pour chaque préfecture. Cette dématérialisation de bout en bout devrait permettre de réduire les délais d'instruction administrative.

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Une nouvelle approche de l’élaboration de la règlementation

Les directives européennes intéressant l’industrie seront transcrites sans durcissement hexagonal, sauf cas particuliers motivés et accompagnés d’une étude d’impact préalable.

Cette étude d’impact comprendra notamment un bilan coûts-avantages, en particulier en termes de compétitivité, et un comparatif de l’état du droit et des intentions de transpositions d’autres États membres comparables. Elle sera soumise pour avis à la Conférence nationale de l’industrie (CNI). La procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées au niveau européen sera revue en ce sens.

Indépendamment des procédures de transposition, la CNI pourra par ailleurs diligenter d’elle-même des comparatifs des règlementations européennes applicables à l’industrie. Elle pourra également être consultée sur tout autre projet de textes législatif ou réglementaire susceptible d'avoir un impact sur l'industrie.

Ces mesures figureront dans le programme des 100 simplifications administratives, décidé par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010 et seront suivies dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

En outre, comme annoncé par le Président de la République en mars 2010, un commissaire à la simplification de la réglementation sera prochainement nommé auprès du Secrétariat Général du Gouvernement. Il accordera une attention particulière aux projets de textes au moment de leur élaboration afin de vérifier que leur impact sur l’industrie a bien été pris en compte.