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Loi de régulation bancaire et financière – 26 mesures nationales pour que la France tourne le dos à la finance dérégulée

Promulguée le 23 octobre 2010, la loi de régulation bancaire et financière met en œuvre au niveau national les décisions du G20 pour renforcer la régulation, la surveillance et le contrôle des acteurs et des marchés financiers. La présidence française du G20, en novembre prochain, permettra de poursuivre et d'amplifier ces réformes autour de trois chantiers prioritaires : la réforme du système monétaire, la volatilité des marchés de matières premières et la gouvernance mondiale. Christine LAGARDE : « Avec la publication de la loi de régulation bancaire et financière, la France tourne le dos à la finance dérégulée ».

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Une action coordonnée au niveau international et européen

Sous l'impulsion de la France, le G20 de Pittsburgh a décidé de renforcer la régulation du système financier : la solidité des banques sera renforcée en améliorant la quantité et la qualité des fonds propres exigés pour qu'elles puissent conduire des activités risquées ; des règles internationales ont été adoptées pour encadrer les bonus des opérateurs de marché ; les marchés de dérivés seront réformés pour les rendre plus transparents et plus sûrs.

Les décisions de Pittsburgh appellent également des mesures nationales. C'est l'objet de la loi de régulation bancaire et financière. Les pouvoirs publics français ont ainsi d'ores et déjà :

- complété le dispositif français de lutte contre les juridictions non coopératives (arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier) ;
- traduit dans la réglementation française les règles agréées par le G20 en matière d'encadrement des rémunérations des opérateurs de marché (arrêté du 3 novembre 2009 relatif aux rémunérations des personnels dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition aux risques des établissements de crédit et entreprises d'investissement accompagné de nouvelles normes professionnelles).

Renforcer, surveiller, réguler

Cette loi entend tirer les enseignements de la crise et soutenir la reprise économique. Elle propose des mesures fortes pour renforcer la régulation, la surveillance et le contrôle des acteurs et des marchés financiers : Pour la première fois, les agences de notation, les ventes à découvert et les marchés dérivés seront régulés.

Les pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) seront renforcés : le montant maximum des sanctions sera multiplié par 10 pour l'AMF et par 2 pour l'ACP pour atteindre 100 M€.

Les marchés de quotas d'émissions de CO2, ou « marchés du carbone », seront également contrôlés et placés sous la surveillance de l'AMF. Parallèlement, la loi ratifie l'ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance : l'ACP, nouvelle autorité née de cette fusion, se voit confier une mission de protection des consommateurs de produits financiers.

Ainsi, la France est le premier pays à réformer son système de supervision du secteur financier pour supprimer les « angles morts ».

Enfin, la loi de régulation bancaire et financière est complété par le projet de loi de finances 2011, qui renforce la régulation des marchés financiers avec deux dispositions : L'instauration d'une taxe systémique sur les activités les plus risquées des grandes banques ; L'augmentation des ressources affectées à l'AMF pour lui donner les moyens d'accroître le champ de ses missions.

La présidence française du G20 va permettre de poursuivre ces réformes

La régulation de la finance internationale sera au cœur des priorités de la présidence française du G20, qui débute en novembre. Parce qu'on ne peut pas réguler le secteur financier sans s'attaquer à d'autres déséquilibres de l'économie mondiale, la présidence française du G20 permettra de poursuivre et d'amplifier les réformes autour de trois chantiers prioritaires :

La réforme du système monétaire : face à l'instabilité des changes, la France suggérera la tenue d'un séminaire de spécialistes chargés de réfléchir aux moyens de renforcer nos mécanismes de gestion de crise, de définir un actif de réserve international qui ne soit pas émis par un seul pays et de mieux coordonner les politiques économiques et monétaires.
La volatilité des marchés de matières premières : pour réduire la volatilité des prix des matières premières, la France incitera le G20 à se pencher sur le fonctionnement même des marchés de dérivés des matières premières. Nous prônerons également la mise en place de mesures de transparence et un dialogue approfondi entre producteurs et consommateurs pour limiter les fluctuations des cours de l'énergie.
La gouvernance mondiale : la France souhaite notamment doter le G20 d'un secrétariat et élargir les compétences de ce forum aux problématiques du développement et du financement du climat.

Enfin, dans la continuité de l'intervention du Président de la République lors du Sommet des Objectifs du Millénaire, la France défendra l'idée d'une taxe sur les transactions financières et plus généralement des financements innovants pour lutter contre la pauvreté, favoriser l'éducation et résoudre les grandes pandémies sanitaires de la planète.

Calendrier

16 décembre 2009 - Christine LAGARDE présente le texte en Conseil des ministres

16 décembre 2009 - Dépôt du texte à l'Assemblée nationale

mai 2010 - La commission des finances de l'Assemblée nationale, en plein accord avec la volonté du Président de la République et du Premier ministre de mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20, adopte des amendements au projet de loi qui renforcent significativement la régulation des marchés et du secteur financiers.

juin 2010 - Début des discussion en séance publique

10 juin 2010 - Le projet de loi est adopté en 1^ere lecture par l'Assemblée nationale

30 septembre et 1^er octobre 2010 - L'examen par le Sénat en séance publique permet d'ajouter au projet de loi de nouvelles mesures fortes pour mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20

6 octobre 2010 - Examen du projet en commission des finances à l'Assemblée nationale

11 octobre 2010 - Le projet de loi est adopté en 2 ^e lecture à l'Assemblée nationale

23 octobre 2010 - Promulgation de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Depuis début septembre, sous l'impulsion de la France, des progrès décisifs ont été réalisés aux niveaux européen et international pour refonder l'encadrement du secteur financier.

Le 7 septembre, les 27 ministres européens des Finances ont approuvé le projet visant à renforcer la supervision financière de l'UE. Dès 2011, 3 nouvelles autorités supranationales seront mises en place pour surveiller les banques, les assureurs et les marchés ; une tour de contrôle sera chargée de prévenir l'apparition de risques majeurs qui menaceraient l'Europe entière.
Le 12 septembre, le Comité de Bâle a conclu un accord historique sur la réglementation des fonds propres des banques. L'objectif est clair : faire en sorte que les banques soient plus solides face à de futures crises financières, en améliorant la quantité et la qualité de leurs fonds propres. Ainsi, progressivement jusqu'en 2018, le niveau minimum de fonds propres que les banques doivent détenir en réserve sera multiplié par 3,5 pour le porter de 2 % à 7 %. Cet accord sera présenté aux chefs d'Etat et de gouvernement lors de la réunion du G20 à Séoul les 11 et 12 novembre.
Le 15 septembre, la Commission européenne a, sous l'impulsion de Michel BARNIER, proposé deux règlements pour encadrer pour la première fois en Europe les marchés dérivés, les ventes à découvert et les dérivés de crédit sur dette souveraine. D'ici le printemps 2011, des propositions sont également attendues de la Commission européenne pour renforcer la régulation des agences de notation. "