economie.gouv.fr : Le Conseil ECOFIN parvient à un accord sur le projet de directive relatif aux gestionnaires de fonds alternatifs

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Le Conseil ECOFIN parvient à un accord sur le projet de directive relatif aux gestionnaires de fonds alternatifs

« En répondant aux engagements pris au sommet du G20 de Washington, l’accord trouvé au conseil ECOFIN assure une protection renforcée des investisseurs européens par un encadrement des hedge funds » a déclaré le Christine LAGARDE.

Instrument législatif complet, ce projet de directive élargit la supervision du secteur financier à des acteurs qui échappaient jusqu'à présent à toute régulation, i.e. les hedge funds (fonds alternatifs) et les fonds d'investissement dits de private equity

A trois semaines du sommet du G20 de Séoul, les États membres de l'Union répondent ainsi à l'engagement pris au sommet du G20 de Washington de ne laisser aucun acteur, aucun instrument de la finance mondiale non régulé ou non supervisé. Ce texte constitue désormais la base de discussion de la Présidence avec le Parlement européen.

Le rôle de l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers

Issue des recommandations du rapport de LAROSIERE, La nouvelle Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA) voit son rôle consacré, avec l'affirmation de ses pouvoirs d'urgence en cas de risque d'atteinte à la stabilité et à l'intégrité des marchés financiers de l'Union européenne, posé par un fonds alternatif : le cas échéant, l'ESMA pourra, en effet, enjoindre les superviseurs nationaux de prendre des actions correctrices. A terme, le régulateur européen pourrait donc devenir le guichet unique pour les autorisations de commercialisation et la supervision, unifiant le régime existant sous forme d'un passeport unique européen.

Les garanties contenues dans le projet de directive :

des règles de gouvernance pour les hedge funds ;
la possibilité pour les superviseurs nationaux, en lien avec l'ESMA et dans des cas précis, de fixer un plafond à l'effet de levier pour les fonds européens ;
l'obligation, pour tous les fonds, d'avoir un dépositaire domicilié dans le pays du fonds pour conserver les actifs et contrôler les actes de la société de gestion ;
des principes inspirés de ceux fixés par le G20 s'agissant des rémunérations, avec une part variable d'au moins 50% et un différé de versement ;
un renforcement des obligations de transparence pesant sur les investissements des fonds de private equity dans des entreprises européennes