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Communication en Conseil des ministres du 17 novembre 2010
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010
François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté avec Christine LAGARDE en Conseil des ministres du 17 novembre 2010 le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 confirme le respect de la norme de dépense « 0 volume », objectif fixé pour l’évolution des dépenses de l’État en 2010, qui s’élèveront ainsi à 352,3 Md€. Il traduit également l’évolution des recettes de l’État, notamment des recettes fiscales (255 Md€), en cohérence avec les dernières estimations déjà présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Ainsi, le déficit budgétaire est globalement conforme aux prévisions et même en légère amélioration, puisqu’il s’élèvera en exécution 2010 à 149,7 Md€ au lieu de 152 Md€ prévus dans la dernière loi de finances rectificative, essentiellement en raison du moindre coût pour l’État, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, sans incidence sur le coût de cette dernière en régime de croisière.
Il permettra par ailleurs de franchir une étape historique en apurant l’ensemble des dettes de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale, grâce à la mobilisation des excédents du panier de recettes affecté à cette dernière au titre du financement des allègements généraux de charges.
Enfin, il prévoit la mise en place d’un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 M€.
Quatre grands objectifs
Le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 s’articule principalement autour de quatre grands objectifs, qui traduisent la volonté du Gouvernement de poursuivre l’effort de modernisation engagé depuis le début du quinquennat, au service des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales.
Moderniser la fiscalité foncière des entreprises,
avec la création d’un nouveau dispositif en matière de fiscalité de
l’urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se
substitueraient à 15 prélèvements existants, et la révision des
modalités d’évaluation de la valeur locative foncière. Cette
révision est limitée à ce stade aux locaux professionnels et il est
prévu qu’elle n’entre en vigueur qu’en 2014 après une phase
d’expérimentation en 2011 sur cinq départements. Le
financement du réseau de transport du Grand Paris sera par
ailleurs assuré par des ressources dédiées et pérennes.
Encourager les comportements favorables à
l’environnement. Il est ainsi proposé de diminuer les seuils
d’application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les
voitures particulières les plus polluantes, d’augmenter
progressivement le taux de la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP) portant sur les émissions d’oxyde d’azote et
d’adapter les dispositions relatives à l’éco-taxe poids lourds pour
garantir sa perception et mieux assurer son contrôle.
Poursuivre la modernisation de notre système fiscal
pour renforcer son attractivité, avec deux réformes importantes :
celle du régime fiscal des sociétés de personnes, qui est adapté
dans le sens d’une plus grande transparence, et celle du plan
d’épargne logement (PEL), pour rendre ce dispositif plus efficient
et le recentrer sur son objet premier qui est la réalisation d’un
véritable projet immobilier.
Simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal
et douanier. Cet objectif se traduit par de nombreuses mesures,
telles que la création d’un régime de consolidation du paiement
de la TVA, l’harmonisation des procédures de recouvrement,
l’allégement des obligations déclaratives des contribuables, la
modernisation des procédures douanières ou des modalités de
paiement des impôts, l’amélioration des outils juridiques du
contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière et l’adaptation
de notre droit aux exigences communautaire en matière de TVA
et de fiscalité sur le tabac.
Pour aller plus loin
Sur Internet
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie - 17 novembre 2010 - mis à jour le 30 décembre 2010
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