Outils
La grande distribution prend des engagements pour clarifier les relations commerciales avec ses fournisseurs
A l'issue d'une réunion de travail avec les professionnels de la distribution Hervé NOVELLI et Jérôme BEDIER président de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (F.C.D.) ainsi que les représentants des distributeurs participants ont présenté les engagements pris par les professionnels du secteur en matière de relations commerciales.
La loi de modernisation de l'économie a permis à la grande distribution et à ses fournisseurs de négocier plus librement les conditions de leurs contrats, mais a institué en contrepartie un « garde-fou » : les relations entre distributeurs et fournisseurs ne doivent pas faire l'objet de déséquilibres significatifs. Suite aux contrôles effectués en 2010 par la brigade chargée du suivi de la loi de modernisation de l'économie (LME), Hervé NOVELLI a demandé à la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'examiner avec les enseignes de la distribution des pistes concrètes de clarification des relations entre distributeurs et fournisseurs. A la suite de ces échanges, les enseignes de la distribution ont accepté de prendre les engagements dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs.
Les stocks déportés
La pratique des « entrepôts déportés » où le fournisseur livre ses produits à un entrepôt extérieur géré par un logisticien peut être générateur d'abus lorsque les charges logistiques pèsent majoritairement sur le fournisseur. Les distributeurs s'engagent à plafonner la facturation des prestations logistiques et à instaurer un délai de prévenance de 3 mois avant toute demande de modification.
Les pénalités
Les distributeurs s'engagent à mettre en place une procédure de vérification contradictoire et à tenir compte des cas de manquement isolé ou de commande exceptionnelle.
Les garanties de marge
Les distributeurs s'engagent à ne demander aucune garantie de marge, même si la marge initialement visée n'est pas atteinte. Les fournisseurs seront étroitement associés au suivi et à l'adaptation des objectifs de marge et/ou de chiffre d'affaires, dans un cadre formalisé.
La brigade LME
Afin de donner une nouvelle ampleur à l'application de la LME, Christine LAGARDE a créé le 18 juin 2009 une brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF. Les professionnels peuvent signaler auprès des chefs de file régionaux de cette brigade, y compris sous anonymat, les pratiques déloyales dont ils seraient victimes.
Pour aller plus loin
sur economie.gouv
© Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi - 5 octobre 2010
Plan du site - Statistique - Abonnement - Contact - Twitter - Répertoire des données publiques
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie 2010 - Mentions légales