Économie.gouv.fr :Création du Conseil européen du risque systémique

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Réforme en cours de la supervision financière en Europe

Christine LAGARDE se félicite de l'accord trouvé entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sur la création du Conseil européen des risques systémiques, véritable tour de contrôle des risques macro-économiques en Europe, et des trois autorités européennes chargées de la supervision des banques, des assurances et des marchés. En France, le projet de loi de régulation bancaire et financière, qui renforce l'efficacité du système français de supervision, est en cours d'examen par le Sénat.

Vidéo du Parlement européen : Feu vert pour la création d'une supervision financière européenne

Réformer l'architecture de surveillance financière de l'Union européenne

C'est en octobre 2008, au cours de la Présidence française du Conseil de l'Union Européenne, que la mission de réfléchir aux moyens de lutter contre les défaillances du système européen de surveillance et de gestion des crises avait été confiée à Jacques de LAROSIERE. Les recommandations rendues par le groupe de LAROSIERE ont été suivies, après des consultations approfondies, de propositions législatives préparées par la Commission européenne et approuvées par le Conseil européen extraordinaire de juin 2010. Ces recommandations constituent le fondement de cette nouvelle architecture. Le consensus trouvé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission jeudi doit maintenant être formellement approuvé par les ministres des finances, lors de la réunion de l'Ecofin du 7 septembre 2010, et par le Parlement européen. Tout sera alors en place pour une mise en œuvre de ces Autorités dès le 1^er janvier 2011.

Le projet de loi de régulation bancaire et financière

Ce projet de loi, préparé à la demande du Président de la République, vise à mettre en œuvre les décisions du G20 de Pittsburgh au niveau national. Présenté en Conseil des ministres du 16 décembre 2009 il comporte deux volets : le premier a pour but de renforcer la régulation du secteur financier, le second d'améliorer le financement de l'économie pour accélérer la reprise. La commission des finances de l'Assemblée nationale, en plein accord avec la volonté du Président de la République et du Premier ministre de mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20, a adopté en mai 2010 des amendements au projet de loi qui renforcent significativement la régulation des marchés et du secteur financiers.
Le projet de loi a été adopté en 1^ere lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010.

Composition de la nouvelle architecture

Le Conseil européen du risque systémique (CERS)

Le CERS sera composé :
– d'un président: le président de la Banque centrale européenne (BCE);
– d'un vice-président (élu par les membres du CERS);
– des gouverneurs des 27 banques centrales nationales;
– du vice-président de la BCE;
– des présidents des trois autorités européennes de surveillance;
– d'un membre de la Commission européenne.
Observateurs:
– d'un représentant des autorités nationales de surveillance accompagnant chaque gouverneur de banque centrale nationale, selon la formule 1+1;
– du président du Comité économique et financier (CEF).

Le système européen de surveillance financière (ESFS)

L'ESFS sera composé de :
- l'Autorité bancaire européenne,
- de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
- de l' Autorité européenne des marchés financiers