Économie.gouv.fr :Remise du rapport sur le cadre réglementaire et legislatif relatifs aux relations inter-entreprises dans le secteur industriel

Chemin de navigation

Outils

Remise du rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance

Jean-Claude VOLOT, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, a remis son rapport à Christian ESTROSI et Hervé NOVELLI. L’ensemble des conclusions et recommandations contenues dans ce rapport, commandé en juin par les ministres, seront à l’ordre du jour de la consultation que les ministres engageront dès les prochains jours, dans le cadre d’un calendrier qui permettra de rendre des arbitrages d’ici à la fin octobre 2010.

Vers une logique de véritables filières industrielles

Composée principalement de petites et de moyennes entreprises (PME), voire d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), la sous-traitance réalise 77 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Selon le Centre national de la sous-traitance (CENAST), elle concerne 32 000 entreprises. Elle emploie 565 000 salariés. C'est donc un secteur économique de poids.

Le rapport rappelle en premier lieu qu’une stratégie industrielle ne peut pas se réduire à une stratégie d'achat et qu’au-delà de la seule variable prix, c’est, au contraire, en s’inscrivant dans une logique de véritables filières industrielles, que les grands groupes industriels assureront durablement leur compétitivité. Après avoir dressé un état des lieux, ainsi que des différents formes et degrés que prend la sous-traitance, le rapport examine l'environnement législatif et au-delà encadrant actuellement la sous-traitance. Nombre de PME sont victimes de pratiques abusives et ne sont pas suffisamment informées pour se défendre. Le rapport analyse également la loi italienne de 1998, celle-ci ayant été citée lors des auditions, et s'interroge sur la pertinence d'une loi cadre, brève, simple, qui définirait les relations interentreprises industrielles et qui fixerait les grandes orientations pour lutter contre les mauvaises pratiques dans ce domaine. Toutefois le médiateur n'estime pas nécessaire de légiférer à nouveau, mais plutôt d'effectuer un toilettage et une simplification des textes en vigueur afin de renforcer la protection des sous-traitants. Enfin le rapport recommande d'examiner les meilleurs pratiques européennes, les entreprises industrielles ayant à s'inscrire dans un cadre européen.

Le médiateur interentreprises industrielles et de la sous-traitance

Les États Généraux de l'Industrie (EGI) ont largement souligné les effets néfastes du déséquilibre dans les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Dans ce contexte, le Président de la République a décidé le 4 mars 2010 à Marignane de créer un médiateur de la sous-traitance placé auprès du ministre chargé de l'Industrie, Christian ESTROSI. Le médiateur interentreprises industrielles et de la sous-traitance, Jean-Claude VOLOT, est une pièce maîtresse de la politique de filières décloisonnée à construire, où donneurs d'ordre et sous-traitants s'inscrivent dans une logique de partenariat.

Fil'gouv