Économie.gouv.fr : La contribution franco-allemande au groupe Van Rompuy

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Communication en Conseil des ministres du 21 juillet 2010

La contribution franco-allemande au groupe Van ROMPUY

M. SCHÄUBLE, ministre fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne et Christine LAGARDE ont présenté des propositions communes en vue des prochaines réunions du groupe de travail sur la gouvernance économique européenne présidé par M. Herman Van ROMPUY. C’est la première fois qu’un ministre étranger participe au Conseil des ministres.

Le Président de la République, M. SCHÄUBLE, Christine LAGARDE

Renforcer la coopération concrète entre les deux pays

Cette initiative avait été annoncée par le Président de la République et la Chancelière de la République fédérale d’Allemagne lors du Conseil des ministres franco-allemand du 4 février dernier afin de renforcer la coopération concrète entre les deux pays. A ce titre, Christine LAGARDE avait été le premier ministre français à participer au conseil des ministres du gouvernement fédéral à Berlin le 31 mars dernier.

Dans la continuité des orientations agréées lors du Conseil européen du 17 juin, les propositions franco-allemandes portent tant sur le volet préventif que sur le volet correctif de la gouvernance économique et visent à permettre des progrès rapides, en explorant toutes les possibilités offertes par les traités actuels.

Pour rendre plus efficace la surveillance multilatérale en amont, la France et l’Allemagne défendent notamment :

l’examen par l’ensemble des partenaires européens au premier semestre de l’année des principales orientations des États membres en matière de politique budgétaire et de réformes structurelles, dans le plein respect des compétences des Parlements nationaux ;
l’adoption par les États membres de cadres budgétaires nationaux formalisant la trajectoire de consolidation budgétaire et reflétant les engagements européens en matière de finances publiques ;
une attention plus grande apportée au niveau et à l’évolution de la dette ainsi qu’à la viabilité globale de la surveillance budgétaire;
une surveillance élargie aux écarts de compétitivité, aux réformes structurelles, aux évolutions de la dette privée ainsi qu’à la stabilité financière ;
une plus grande transparence et un meilleur contrôle des statistiques.

Une surveillance économique renforcée par le biais de sanctions appropriées

La France et l’Allemagne souhaitent un renforcement des sanctions par exemple à travers la mise en place de sanctions politiques, comme une suspension des droits de vote pour les États membres qui manquent gravement et de manière répétée aux obligations du Pacte de stabilité.

A moyen terme, la France et l’Allemagne partagent le souhait de mettre en place un cadre crédible pour la résolution des crises, qui respecte la responsabilité budgétaire de chaque État membre et améliore les incitations d’une part des États à poursuivre des politiques budgétaires solides et d’autre part des acteurs financiers à prêter de manière responsable.