Christine LAGARDE a reçu de Madame Marielle COHEN-BRANCHE le rapport d’étude et de propositions qu’elle lui avait demandé le 18 décembre 2009 sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement.

Comme le souligne Madame COHEN-BRANCHE elle-même dans son rapport, la quasi-totalité de ses propositions ont d’ores et déjà été reprises dans la loi par le biais d’amendements déposés par le Gouvernement.

Christine LAGARDE a par ailleurs décidé d’étudier les moyens de mettre en œuvre les deux autres propositions de Madame COHEN-BRANCHE :

- Fournir au débiteur lors du dépôt du dossier une information claire, utile et compréhensive sur ses droits et obligations (proposition 9)

- Inciter les banques à développer des mesures d’accompagnement social de leurs clients surendettés (propositions 10 et 11).

 

Pour aller plus loin

sur economie.gouv

Le rapport et la lettre de mission

Zoom sur : réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

Le communiqué

 

© Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi - 20 juillet 2010

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