Un mécanisme européen de stabilisation financière

Ce texte a pour objet de permettre à la France d'apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro.

Elle pourra ainsi octroyer sa quote-part de garantie au mécanisme européen de stabilisation financière et relever sa contribution aux nouveaux accords d'emprunt qui lient le Fonds monétaire international (FMI) et ses membres les plus solvables.

Les difficultés rencontrées par la Grèce ont montré la nécessité de mettre en place un dispositif européen d'aide à un État membre de la zone euro. Le mécanisme européen de stabilisation financière, décidé lors de la réunion des ministres des finances européens du 9 mai 2010, s'appuie sur une assistance financière communautaire créée sur la base de l'article 122.2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui donne les moyens à l'Union de mobiliser jusqu'à 60 Md€.

Le fonds européen de stabilité financière (FESF)

Il instaure également une entité spéciale, le fonds européen de stabilité financière (FESF). Cet instrument intergouvernemental a pour objet de refinancer des États membres de la zone euro en difficulté, en leur apportant jusqu’à 440 Md€ de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits. Le FESF peut accorder des financements garantis pendant trois ans, jusqu’au 30 juin 2013. Il devrait bénéficier, à cet effet, de garanties apportées par l’ensemble des États membres de la zone euro, au FESF lui-même et à chacune des émissions d’emprunts qu’il réalise sur les marchés. Ces garanties ne sont pas conjointes et solidaires : chaque État membre octroie une garantie proportionnelle à sa quote-part dans le capital libéré de la Banque centrale européenne (BCE), augmentée, à titre conventionnel, de 20 %. Cette augmentation de 20% vise à prendre en compte le fait qu’un État en difficulté pourrait ne pas participer à la garantie, que ce soit pour l’octroi d’un financement en sa faveur ou pour une mise en jeu ultérieure du fonds au bénéfice d’un autre État membre.

Le projet de loi fixe pour la France un plafond de garantie à 111 Md€ qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée de 20 %, soit 25,2% du financement.

Le FESF est un dispositif de précaution qui n'aurait d'impact budgétaire que dans la situation hypothétique d'un appel effectif de la garantie.

Une contribution additionnelle

Par ailleurs, les chefs d'État et de Gouvernement du G20 sont convenus d'augmenter de 500 milliards de dollars les ressources du FMI, sous la forme d'une contribution additionnelle aux nouveaux accords d'emprunt qui lient depuis 1997 le FMI et certains de ses pays membres. La France, comme ses partenaires européens, s'est engagée à prendre dans cette contribution additionnelle une part conforme à sa participation au FMI. Le projet de loi met en oeuvre cet engagement et porte la contribution de la France aux nouveaux accords d'emprunt à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux (soit environ 21 Md€). Ces ressources seront une composante essentielle des engagements financiers pris par le FMI, qui devrait accompagner les financements européens pour un montant représentant jusqu'à 50% de ces derniers.

L'Assemblée nationale a adopté mardi 1^er juin 2010, par 462 voix contre 33, le collectif budgétaire qui autorise la France à apporter sa garantie de 111 milliards d'euros au fonds de sauvegarde de l'euro.

Le texte a été adopté jeudi 3 juin 2010 par le Sénat.

Pour aller plus loin

sur economie.gouv

Le plan de soutien à la Grèce

Sur Internet

La loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010

 

© Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi - 20 mai 2010 - mis à jour le 8 juin 2010

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