Économie.gouv.fr : Assurance, épargne - Les contrats d'assurance vie non réclamées

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Les contrats d'assurance vie non réclamés - Une loi en préparation

L’assurance-vie représente 22 millions de contrats et près de 41% du patrimoine financier des ménages. Le Sénat a adopté en avril 2010 la proposition de loi déposée par le Sénateur Hervé MAUREY. Ce texte est destiné à renforcer les obligations des assureurs pour retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés. Il complète la loi de 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assuré.

Illustration contrats d'assurance vie non réclamés

Les contrats d'assurance vie non réclamés

Depuis 2003, les pouvoirs publics ont pris des mesures fortes pour réduire le développement du phénomène des contrats d'assurance vie non réclamés. Les lois de 2005 et 2007 (Loi 2005-1564 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et loi 2007-1775 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assuré) ont permis la constitution d'un ensemble cohérent et complet d'incitations dont les effets sont déjà constatés ou au moins attendus pour chacune des parties d'un contrat d'assurance vie.

Les dispositifs mis en place par les lois de 2005 et 2007

Le dispositif AGIRA 1 (Association pour la Gestion des Informations Relative aux Risques en Assurances) mis en place suite à la loi de 2005 permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs. Depuis mai 2006, ce dispositif a permis d’ouvrir 7 500 dossiers représentant 205 millions d’euros de capitaux à verser, sachant qu’en plus 33 000 dossiers représentant 783 millions d’euros de capitaux étaient déjà ouverts chez les assureurs avant envoi à AGIRA. La loi de 2007 prévoyait que les assureurs s’informent du décès de leurs assurés et qu’ils recherchent les bénéficiaires de l’assuré. Elle leur donnait également accès au fichier national recensant les décès.

Le dispositif AGIRA 2 créé par la loi de 2007 permet ainsi aux assureurs de consulter le répertoire national d’identification des personnes privées (RNIPP) afin d’identifier des personnes décédées au sein de leurs assurés. Depuis sa mise en service (début mars 2009), ce dispositif est fortement utilisé avec plus de six millions d’interrogations. Il a permis d’identifier 14 000 assurés décédés, pour un montant de capital de 121 millions d’euros.

Vers une réduction des contrats non réclamés

En juillet 2009 Christine LAGARDE a transmis un rapport aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport
est la réponse à l'article 4 de la loi de 2007, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement. Le rapport met en évidence une réduction des contrats non réclamés. Il montre également que les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics avec le concours des assureurs fonctionnent bien et sont fortement utilisés.

Une proposition de loi avec de nouvelles obligations pour les assureurs

La proposition de loi prévoit de nouvelles obligations :

- elle rend annuelle l'obligation pour les assureurs de croiser leur fichier d'assurés avec le fichier national des décès ;

- elle rend également obligatoire la publication chaque année par les assureurs des démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires ainsi que les résultats de ces démarches.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) gère ce répertoire. Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) est l'identifiant unique attribué à chaque personne. Ce numéro indique successivement et exclusivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants permettent de distinguer les personnes nées au même lieu, à la même période.