Économie.gouv.fr : Mettre en place un environnement financier et réglementaire adapté aux petits et moyens émetteurs cotés en Europe (« SMILEs ») 19 mars 2010

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Un environnement financier et réglementaire adapté aux petits et moyens émetteurs cotés en Europe (« SMILEs »)

Christine LAGARDE a missionné Fabrice DEMARIGNY, associé chez MAZARS et ancien secrétaire général du Comité européen des valeurs mobilières, pour concerter et proposer les mesures du Small Business Act du droit boursier européen qu'elle souhaite proposer à la Commission européenne. Selon Fabrice DEMARIGNY " les conclusions de ce rapport confirment sans ambiguïté l'analyse du Ministre selon laquelle l'Union européenne doit agir de toute urgence pour faciliter l'accès des PME aux marchés de capitaux au sein du Marché Unique".

Intervention vidéo de Christine LAGARDE

Un plan de relance des marchés de PME cotées

La mission confiée à Fabrice DEMARIGNY s'inscrit dans le cadre du plan de relance des marchés de PME cotées décidée lors d'une réunion tenue le 12 octobre 2009.

Relancer le marché des PME cotées est également un enjeu prioritaire pour permettre aux économies de l'Union européenne de sortir rapidement de la crise économique et financière. Les marchés financiers peuvent contribuer à cet objectif. Le Ministre souhaite donc qu’à l’image du Small Business Act, mis en place sous la présidence Française de l'UE par la Commission européenne, soit lancé un SBA du droit boursier européen afin d'aller plus loin dans la politique d'accompagnement du gouvernement en faveur des ETI et PME.

Principales propositions du rapport

Le rapport est structuré en six parties et comprend vingt propositions concrètes et facilement applicables. Il contient également une annexe donnant une liste indicative et non exhaustive des modifications pouvant être apportées aux exigences d'information du prospectus afin que ces dernières soient mieux proportionnées aux SMILEs. Christine LAGARDE soutient les propositions et conclusions de ce rapport et appelle de ses vœux le lancement par la Commission européenne d'une initiative transversale en faveur des PME et ETI pour modifier les directives européennes relatives aux marchés financiers (les directives Transparence, Prospectus, MiFID et Abus de marché). Ces propositions seront transmises à Michel BARNIER, Commissaire européen en charge du Marché intérieur et des services.

Intervention vidéo de Fabrice DEMARIGNY

Une définition européenne des ETI / PME : Le rapport pose comme première recommandation une définition européenne des petits et moyens émetteurs cotés en Europe (Small and medium-sized issuers listed in Europe ou SMILEs) et soit plus réaliste que la définition communautaire actuelle. Cette définition des SMILES devrait figurer dans la directive Prospectus ou dans la directive Transparence afin que d'autres directives puissent s'y référer.

Est actuelement considérée comme une petite entreprise, au sens communautaire, toute entreprise qui occupe moins de moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros; les microentreprises sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Intégrer la dimension PME au sein de la DG Marché intérieur de la Commission européenne : Les PME sont insuffisament prises en compte dans les propositions législatives prise par la DG, en particulier dans les domaines relevant des services financiers, des marchés de capitaux ou relative aux émetteurs. Il faudrait que le principe du « Small Business Act » « Penser aux PME d'abord » y soit systématiquement appliqué lors de l'élaboration de nouvelles législations.

Alléger les obligations qui pèsent sur les SMILEs : Le rapport préconise la création d'un prospectus allégé de moins de 50 pages pour les émissions d'actions en bourse par les SMILEs.

Simplifier la vie des SMILEs : Il faudrait allonger de deux à trois mois la durée accordée aux SMILEs pour publier leurs comptes semestriels.

Alléger les obligations comptables des SMILEs : Le rapport propose notamment de considérer l'application des normes IFRS PME, une version allégée des normes IFRS, aux PME et ETI cotées. Cette option doit cependant être explorée. Christine LAGARDE n'est pas favorable à l'application obligatoire de ces normes aux entreprises qui ne sont pas cotées en bourse.

Créer une bourse européenne pour les PME et ETI cotées : Les bourses nationales européennes pourraient mutualiser leurs moyens pour créer une infrastructure européenne de négociation des actions des SMILEs. Les bourses nationales constitueraient comme aujourd'hui le point d'entrée local pour être admis aux négociations sur cette plate-forme commune et européenne.

Les directives européennes « Transparence », « Prospectus », « MIF » et « Abus de marché »

Les directives européennes « Transparence », « Prospectus », « MIF » et « Abus de marché » constituent l’essentiel de la réglementation européenne en vigueur concernant l’organisation des marchés financiers adoptée entre 2000 et 2005 dans le cadre du « plan d’action pour les services financiers en Europe » qui vise à renforcer l’intégration du marché intérieur des services financiers de l’Union.

Plus précisément, ces différents textes portent sur les sujets suivants :

La directive Transparence réglemente la publication régulière par les sociétés faisant appel aux marchés pour accéder aux données relatives à leur santé financière (publication trimestrielle des comptes etc…) ; la directive harmonise les conditions d'information du marché à l'échelle du marché intérieur ;

La directive Prospectus harmonise les conditions dans lesquelles les entreprises communiquent vers les investisseurs lorsqu'elles font appel au marché dans le cadre d'opération d'offre au public de titres. Cette communication prend la forme d'un prospectus obligatoire qui contient, dans des conditions précisément fixées par la directive, les informations concernant l'entreprise dont les investisseurs ont besoin pour se faire une idée exacte du rendement et des risques que représente le titre qui leur est offert ;

La directive MIF a profondément réformé les conditions de fonctionnement des marchés d'instruments financiers (actions, obligation principalement) en Europe. Elle harmonise notamment les conditions de fonctionnement de ces marchés dans toute l'Europe et les conditions de concurrence entre les différentes plateformes de négociation de titres ;

La directive Abus de marché a harmonisé le droit applicable dans les Etats membres pour la prévention et la répression des comportements portant atteinte au bon fonctionnement des marchés comme les manipulations de cours, la diffusion de fausses rumeurs ou les manquements d'initiés.

Le Small Business Act européen pour les PME, penser petit d'abord

Après avoir consulté les entreprises et leurs représentants, la Commission européenne a adopté en juin 2008 une réforme ambitieuse visant à mieux soutenir les PME, à tous les stades de leur développement, réforme articulée autour de dix principes ambitieux. Les mesures phares de ce Small Business Act ont été soutenues par la France dans deux mémorandums transmis à la Commission en 2008.