Ces quatre nouvelles mesures font suite aux conclusions du rapport demandé par le Ministre en août dernier à l'inspection générale des finances. Les mesures proposées s’inscriront dans le cadre du projet de loi de réforme du crédit à la consommation en débat à l’Assemblée nationale le 24 mars 2010.

Le détail des quatre mesures pour favoriser le développement du microcrédit personnel et professionnel

faciliter le financement des associations de microcrédit : dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation qui sera examiné par l'Assemblée nationale fin mars, Christine LAGARDE proposera une mesure pour autoriser les particuliers qui le souhaitent à financer l'activité des associations de microcrédit notamment via des plates-formes internet dont l'objet est actuellement limité au financement de projets d'aide au développement à l'étranger ;

renforcer l'efficacité des dispositifs publics d'appui au microcrédit : Christine LAGARDE lancera une mission de proposition pour améliorer la gouvernance et les modalités de gestion des fonds de garantie dans le but de faciliter et de simplifier le recours à ces dispositifs ;

informer le public sur l'effort des banques en matière de microcrédit : Christine LAGARDE se félicite de l'initiative des banques annoncée le 25 janvier 2010 en faveur du développement du microcrédit personnel accompagné. Dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation, elle proposera d'introduire une obligation nouvelle d'information annuelle et publique relative à l'activité des banques en matière de microcrédit ;

un cadre statistique normalisé : Christine LAGARDE appelle le Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) à proposer rapidement un cadre statistique normalisé pour les activités de microcrédit en France. Ce cadre pourra notamment s’appuyer sur les éléments de définition du micro-crédit figurant dans le rapport.

Pour aller plus loin

sur economie.gouv

Le communiqué source

Le rapport

Zoom sur : le crédit à la consommation

© Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi - 15 mars 2010

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