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Taux garantis en assurance vie : Christine LAGARDE lance une consultation publique
La pratique des taux garantis fait partie intégrante de l’offre commerciale des assureurs. La pression commerciale a pu conduire à une multiplication d’offres pouvant être préjudiciables aux consommateurs. C’est pourquoi Christine LAGARDE a souhaité que cette pratique soit mieux encadrée pour assurer plus d’équité entre les assurés, leur garantir une information plus loyale et empêcher que des promesses déraisonnables ne fragilisent la situation prudentielle des assureurs.
La consultation publique
Dans un contexte où sécuriser les consommateurs et garantir la stabilité du secteur financier font partie des priorités, Christine LAGARDE a ainsi lancé une consultation publique portant sur un projet d’arrêté qui modifiera le code des assurances.
Une fois adopté, celui ci fixera et encadrera les modalités de proposition d’un taux minimum garanti par les entreprises d’assurance.
La consultation prendra fin le 31 mars 2010.
Les principales propositions contenues dans le projet soumis à consultation sont les suivantes :
- renforcer l’équité entre assurés : Un assureur qui proposera par exemple à de nouveaux assurés un taux garanti supérieur au taux moyen de revalorisation offert sur ses contrats à la collectivité des assurés devra utiliser ses ressources propres (par opposition aux ressources de la mutualité des assurés) pour financer ces taux garantis.
- donner une information plus loyale aux assurés : Les taux garantis seront plafonnés à un niveau qui dépendra de l’environnement des marchés obligataires et donc de la rémunération pouvant être espérée à moyen terme sur le contrat. L’information du consommateur sera ainsi plus loyale : il pourra toujours se voir offrir des taux majorés garantis mais ces taux seront plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats.
- empêcher des promesses déraisonnables susceptibles de fragiliser la situation d’un assureur : Les ressources qu’un assureur pourra consacrer une année donnée au financement de taux garantis seront plafonnées à un niveau connu en début d’année et lié aux capacités financières de l’assureur. Cette mesure vise à empêcher l’assureur de faire des promesses qu’il ne pourrait honorer.
Pour aller plus loin
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