economie.gouv.fr : Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Tout savoir sur la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL, dont la mise en place avait été annoncée par le Premier ministre le 3 décembre 2009, a pour but de permettre aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel. Cette loi répond ainsi à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite.

Fil'gouv

Christine LAGARDE devant la commission mixte paritaire le 12 mai 2010

L'objectif de la loi

Avec cette loi le Gouvernement répond à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

Pour parvenir à cet objectif, le texte repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie biséculaire de l’unicité du patrimoine.

Avec l’EIRL, c’est le mécanisme du patrimoine d’affectation qui est enfin consacré en droit français ; c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée.

Son fonctionnement

Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

La création de l'EIRL s'effectue par simple déclaration :

- les artisans déposent la déclaration d'affectation au répertoire des métiers;
- les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés;
- les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation

En cas d'affectation d'un bien immobilier, il est nécessaire d'avoir recours à un notaire dont les émoluments sont limités à un plafond déterminé par décret.

Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (les auto-entrepreneurs) qui souhaiteront recourir au dispositif seront tenus à des obligations comptables très simplifiées qui seront prévues par décret

L'entrepreneur doit déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d'enregistrement de la déclaration d'affectation.

Il y a liquidation du patrimoine affecté en cas de renonciation du déclarant à l'affectation ou en cas décès de celui-ci

La liquidation non judiciaire du patrimoine affecté s'effectue par simple déclaration

La publicité de la liquidation se fait par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer ou à défaut, au greffe.

Son régime fiscal

Le régime fiscal de l'EIRL reprend en tous points celui de l'EURL : la loi met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels

Dès lors, le régime de l'impôt sur le revenu s'applique, mais l'entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

Le régime fiscal de droit commun : l'IR

Le bénéfice fiscal réalisé par l'EIRL imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l'activité exercée (commerciale, libérale ou agricole)

Le régime fiscal optionnel : l'IS

Le bénéfice réalisé par l'EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l'EURL qui a opté pour l'IS, à savoir 15 % jusqu' à 38.120 €, et 33,33 % au-delà.

Son régime social

Le régime social varie selon que l'entrepreneur a opté fiscalement pour l'IR ou pour l'IS :

Si l'entrepreneur est assujetti à l'IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l'IR : c'est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.

Si l'entrepreneur est assujetti à l'IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l'entrepreneur ; les bénéfices que se verse l'entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d'exercice libéral.

Le calendrier

3 décembre 2009 : annonce de la création de l’EIRL par le Premier ministre

18 décembre 2009 : transmission du projet de loi au Conseil d’État

21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’EIRL

27 janvier 2010 : présentation du projet de loi EIRL en Conseil des ministres

17 février 2010 : adoption du projet de loi EIRL par l’Assemblée nationale

6 avril 2010 : le projet de loi EIRL est débattu devant le Sénat

8 avril 2010 : le Sénat adopte le projet de loi

12 mai 2010 : la commission mixte paritaire adopte le projet de loi

16 juin 2010 : promulgation de la loi

8 décembre 2010 : Une ordonnance présentée en Conseil des ministres vient parachèver le dispositif institué par la loi EIRL. L’ordonnance prévoit qu’en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine.

Un site dédié

Fruit d'une collaboration entre le Gouvernement et l'Ordre des experts comptables le site Internet www.eirl.fr donne des clés de compréhension aux entrepreneurs individuels sur le cadre juridique et fiscal de l'EIRL.

Les rubriques principales répondent ainsi aux questions : « pourquoi ? », « pour qui ? », « quand ? » et « comment ? ». Le site permet également de retrouver les textes et les discours officiels.