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Lancement de l'autorité des normes comptables (ANC)

Moderniser le droit financier et le dispositif d'élaboration des normes comptables était l'une des mesures prévues par la loi de modernisation de l'Economie (LME) pour renforcer l'attractivité du territoire. Lancé dans le cadre de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 le processus de modernisation s'est achevé avec la publication le 15 janvier 2010 de deux décrets, l'un instituant l'autorité et l'autre portant sur la nomination de son président.

Simplification du dispositif de normalisation comptable

Illustration comptabilité L'Autorité des Normes Comptables fixera les règles de la comptabilité privée qui devront alors être homologuées par le ministre chargé de l'Économie. Cette réforme simplifie le dispositif de normalisation comptable français par la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable. Elle garantit la pleine implication des différentes parties prenantes intéressées : professionnels de la comptabilité (experts-comptables et commissaires aux comptes…), entreprises notamment PME et représentants des autorités de régulation compétentes. Ce travail collectif est le gage de la qualité des normes comptables françaises. La création de l'ANC permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales en coordonnant les prises de position à toutes les étapes d'élaboration de ces normes. L'influence de la France au niveau international dans les matières comptables sera ainsi renforcée.

Un regroupement de compétences

L'ANC regroupe en effet les compétences jusque-là partagées entre le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable.

Une fusion qui simplifie le dispositif de normalisation comptable et garantit l'implication de tous les acteurs : professionnels de la compatibilité, entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs, représentants de l'État et des autorités de régulation.

La mise à contribution de l'ensemble de ces « experts » doit permettre à la France d'accroître la qualité de ses normes comptables et de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales.

Christine LAGARDE a tenu a saluer l'action de Jean-François LEPETIT qui a fait aboutir la réforme du Conseil national de la comptabilité qui a préfiguré l'Autorité des normes comptables. La création de l'ANC achève la réforme proposée en 2007 par Jean-François LEPETIT dans son rapport sur la modernisation du processus français de normalisation comptable.