Régulation du système financier - mise en œuvre des décisions du G20 au niveau national
Pour agir efficacement sur le système financier international, conformément aux décisions prises par le G20, le renforcement de la régulation financière doit nécessairement passer par une action coordonnée au niveau international et européen. Le Gouvernement souhaite introduire sans délais et au fur et à mesure de leur décision, les résultats des travaux internationaux et européens en la matière dans l’ordre juridique interne. Le projet de loi de régulation financière et bancaire, préparé à la demande du Président de la République, et présenté en Conseil des ministres du 16 décembre 2009 par Christine LAGARDE, vise ainsi à mettre en œuvre les décisions du G20 de Pittsburgh au niveau national. Il comporte deux grands volets.
Une action coordonnée au niveau international et européende la régulation financière
Sous l'impulsion de la France, le G20 de Pittsburgh a décidé de renforcer la régulation du système financier : la solidité des banques sera renforcée en améliorant la quantité et la qualité des fonds propres exigés pour qu'elles puissent conduire des activités risquées ; des règles internationales ont été adoptées pour encadrer les bonus des opérateurs de marché ; les marchés de dérivés seront réformés pour les rendre plus transparents et plus sûrs.
Ces décisions appellent des mesures au niveau européen. A l'initiative de la Présidence française, l'Union européenne a décidé d'un enregistrement et d'un contrôle des agences de notation. La France travaille à faire aboutir rapidement plusieurs directives européennes sur la création d'un système européen de contrôle et de surveillance du secteur financier, sur le renforcement des fonds propres des banques et sur la régulation des fonds de gestion alternative (« hedge funds»).
Des mesures nationales
Les décisions de Pittsburgh appellent également des mesures nationales. C'est l'objet du projet de loi de régulation bancaire et financière. Les pouvoirs publics français ont ainsi d'ores et déjà
- complété le dispositif français de lutte contre les juridictions non coopératives (arrêté
du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et
financier) ;
- traduit dans la réglementation française les règles agréées par le G20 en matière
d'encadrement des rémunérations des opérateurs de marché (arrêté du 3 novembre
2009 relatif aux rémunérations des personnels dont les activités sont susceptibles
d'avoir une incidence sur l'exposition aux risques des établissements de crédit et
entreprises d'investissement accompagné de nouvelles normes professionnelles).
Tirer les enseignements de la crise et soutenir la reprise economique
Le projet de loi de régulation bancaire et financière entend tirer les enseignements de la crise et soutenir la reprise économique. Il va permettre de compléter le dispositif déjà pris avec la mise en œuvre en droit français d'autres engagements internationaux et européens en matière de régulation financière. Dans une première partie, il met en oeuvre de premières décisions de la communauté internationale pour renforcer la régulation du secteur financier. Il renforce les dispositifs nationaux de prévention et de gestion des crises. Dans une seconde partie, il améliore les circuits de financement de l'économie au bénéfice des entreprises notamment PME et des ménages. Ce faisant, il favorise la reprise de l’activité
A signaler aussi lors de ce Conseil
La création d'une taxe exceptionnelle sur les bonus versés en 2010
Par ailleurs, et faisant suite à l'annonce commune du le Royaume-Uni et de la France, dans la continuité du G20, le Ministre a également exposé le dispositif portant sur la création d’une taxe exceptionnelle sur les bonus versés en 2010 (inclus dans le texte Collectif Grand emprunt).
Le dispositif Français de lutte anti-blanchiment
Enfin lors de ce même Conseil, Christine LAGARDE a, avec Éric WOERTH, fait un point sur le dispositif français de lutte anti-blanchiment. Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation par le Groupe d’action financière (GAFI) enceinte de coordination de l’action de la communauté internationale en matière de lutte anti-blanchiment.
Pour en savoir plus
Sur economie.gouv
Sur Internet
L'arrêté du 3 novembre 2009 relatif aux rémunérations des personnels dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition aux risques des établissements de crédit et entreprises d'investissement
© Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi - 16 décembre 2009
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