6 décembre 2009 - Examen du projet de loi de finances (PLF) 2010 : au cœur de l’actu du jour …vote du second volet de la suppression de la taxe professionnelle

Le Sénat a adopté samedi soir 5 décembre le second volet de la suppression de la taxe professionnelle, dans un climat apaisé et consensuel entre le Gouvernement et la majorité

Après l’adoption le 25 novembre de la première partie de la réforme, qui portait essentiellement sur le volet du texte relatif aux entreprises, restait en débat le second volet, relatif au régime de financement des collectivités territoriales à compter de 2011, c’est-à-dire après l’année de transition prévue en 2010.

Après un long et fructueux débat auquel Christine LAGARDE est resté constamment très attachée, le Sénat s’est rallié au souhait du Gouvernement, qui proposait de régler dès le PLF pour 2010 l’ensemble des modalités du financement des collectivités en régime de croisière. Il a adopté un texte d’une cinquantaine de pages, qui détaille notamment les modalités de répartition des ressources nouvelles transférées aux collectivités, les mécanismes de compensation destinés à garantir l’absence de perdants et les règles de péréquation.

Le Sénat a apporté au texte deux innovations principales :

1. En premier lieu, conformément aux engagements pris par le Premier ministre, le Sénat a voté plusieurs amendements de la commission et du groupe centriste prévoyant la mise en place de clauses de réexamen. Elles permettront d’ajuster les termes de la réforme en cas de besoin, à la lumière des travaux d’expertise et d’évaluation qui se poursuivront au cours des prochains mois, et en fonction d’éventuelles modifications des compétences.

2. En second lieu, le Sénat a mis en place un mécanisme qui permet de maintenir à l’identique le barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée, tout en affectant à chaque commune ou intercommunalité, quelle que soit sa taille ou sa localisation, des ressources égales à 1,5% de la valeur ajoutée située sur son territoire.

Ces améliorations ont été adoptées avec l’appui du Gouvernement, qui a également obtenu le retrait d’un amendement de la Commission des finances, qui souhaitait remettre en cause les règles de liaison entre les taux des impôts des entreprises et des ménages.

A l’issue des débats à 1H55 dimanche matin, les sénateurs de la majorité ont été nombreux à saluer le travail accompli, et ont estimé que le résultat permettait de préserver et de renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales. Christine LAGARDE s’en est félicitée.
La séance sur le site du Sénat

25 novembre 2009 - PLF 2010 : au cour de l'actu du jour : vote de la première partie

Après une reprise de la séance à 22h45, la fin de l’examen de la première partie du PLF 2010 a été examinée puis votée.  Il a été procédé à l’examen de la seconde délibération : «  dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements ». Ces amendements ont donné lieu à un débat nourri dans lequel Christine LAGARDE a pris toute sa part, notamment pour expliquer dans le détail les positions du Gouvernement.

S’en sont suivies les explications de vote de chaque groupe et enfin le vote par scrutin public simple : 176 voix pour et 155 contre. La séance a été levée à minuit.

Le marathon de l’examen de la loi de finances se poursuit ; la prochaine étape sera le « tunnel » des missions budgétaires et notamment celle du financement de l’économie  (demain après-midi), puis la recherche et l’enseignement supérieur (lundi matin prochain), mercredi 2 décembre se tiendra la mission relative au travail et à l’emploi, vendredi 4, l’aide publique au développement puis enfin la mission dédiée aux engagements financiers de l’Etat (Participation de l’État) …

La conférence des présidents du 25 novembre a d’ores et déjà décidé d’ouvrir les débats les 5 et 6 décembre afin d’examiner la deuxième phase de la réforme de la taxe professionnelle posant la question de la répartition entre collectivités locales.
La séance sur le site du Sénat

21 novembre 2009 : L'article 2

Le  Sénat a franchi samedi la première haie du parcours de la réforme de la taxe professionnelle, en adoptant à son tour, après les députés, sa suppression et son remplacement par une nouvelle contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises ; c’est tout l’objet de l’article 2 voté par 178 voix contre 159.

En accord avec les sénateurs, le Gouvernement renvoie au début décembre le volet concernant  la répartition de cette CET entre communes, départements et régions. On peut d’ores et déjà dire que cette répartition sera examinée probablement à partir du 6 décembre dans le cadre des "articles non rattachés" du projet de loi de Finances pour 2010 (PLF). Christine LAGARDE  a également accepté deux rendez-vous, en juillet 2010 et après l'adoption de la réforme des collectivités, pour ajuster cette réforme.

Le Sénat a apporté quelques modifications à ce premier volet de la réforme de la TP. La séance s’est achevée à 20h45 et a permis à cette heure l’examen de 168 amendements. Entre autres modifications, une cotisation minimum de 250 euros de CET pour les entreprises de plus de 500000 euros de chiffre d'affaires et une meilleure compensation que celle votée par l'Assemblée nationale pour les collectivités.

La suite du travail sénatorial reprendra dès lundi 23 novembre à partir de 10h du matin afin poursuivre l’examen des 241 amendements restants.
La séance du 21 novembre sur le site du Sénat

20 novembre 2009 - La taxe professionnelle (TP)

Tout cet après-midi, le débat a permis d’entrer dans le vif du sujet : la TP. Riche sur chaque banc, le débat s’organise et tente de faire avancer les choses. Christine LAGARDE tient à en souligner la qualité. Achevé à 19h35 avant de rependre à 21h30, ce travail de bénédictin aura déjà permis d’examiner une trentaine d’amendements sur 495 au total.
Le Ministre veut : « rendre hommage à la majorité de la commission des finances, qui s'est pliée à l'exercice de réécriture et d'amélioration du texte ». Et de poursuivre : «  il ne faut pas perdre de vue le but que nous poursuivons. La France est en crise, et ses entreprises connaissent de graves problèmes de trésorerie. Ceux qui imaginent que notre économie à l'avenir sera faite exclusivement d'entreprises de services -d'ailleurs exonérées pour une bonne part de taxe professionnelle- se trompent lourdement : les services sont intimement liés à l'industrie, et il n'y a pas de recherche-développement ou d'innovation sans industries de pointe. C'est pourquoi la commission JUPPÉ-ROCARD recommande de concentrer les moyens issus du grand emprunt sur quelques secteurs industriels d'avenir. Pour perpétuer notre puissance économique, assurer la survie des activités à forte valeur ajoutée implantées localement et éviter les délocalisations, il est nécessaire d'alléger les charges pesant sur l'industrie. Cette réforme repose sur trois principes : la territorialisation, la compensation et la péréquation. Le nouvel impôt sera assis d'une part sur le foncier, afin de préserver le lien étroit entre les entreprises et les territoires, d'autre part sur la valeur ajoutée, ce qui garantit le dynamisme de l'impôt puisque la valeur ajoutée progresse plus vite que l'assiette de la taxe professionnelle. Le Gouvernement est naturellement prêt à examiner avec attention vos propositions et celles de la commission. Conformément au principe d'autonomie financière des collectivités, la compensation ne reposera pas seulement sur les dotations. Enfin cette réforme est l'occasion d'instaurer une véritable péréquation ».
La séance du 20 novembre 2009 sur le site du Sénat

19 novembre 2009 - Le débat s'ouvre au Sénat

Depuis 11 heures ce matin, Christine LAGARDE a repris le chemin du Sénat pour entamer la discussion générale relative au projet de Loi des finances 2010.

Après six jours et six nuits de débats à l’Assemblée nationale et 1005 amendements issus des rangs de la majorité comme de l’opposition, c’est un texte enrichi et comportant des avancées qui arrive devant les Sénateurs ; il est à noter que le texte a d’ores et déjà été voté à l’Assemblée nationale par 336 voix contre 227 (sur 563 votants).

Pour l’heure au Sénat, la discussion de deux des trois motions (une relative à l’exception d’irrecevabilité et l’autre relevant de la question préalable) a déjà permis de rentrer dans le vif du sujet après que 17 orateurs sont déjà intervenus pour parler de la réforme majeure de la taxe professionnelle (inscrite dans le texte législatif à l’article 2).

Il est 19h15 et Christine LAGARDE s’apprête à poursuivre jusqu’à une heure avancée de la nuit le débat sénatorial.
La séance du jeudi 19 novembre 2009 sur le site du Sénat

La séance en direct sur le site du Sénat

Pour aller plus loin sur le site economie

La taxe professionnelle
La taxe carbone
Un emprunt national pour préparer la France de demain

 

Photo : Sénat / Service de la Communication - Connaître le Sénat

© Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi - 20 novembre 2009 - mis à jour le 7 décembre 2009

 

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