economie.gouv.fr : Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale

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Les priorités stratégiques

Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale

La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises depuis le 1^er janvier 2010. La suppression de la TP, impôt anti-économique et unique en Europe, bénéficiera à tous ceux qui choisissent d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Cette réforme correspond à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale sera réduite de 12,3 Mds€ en 2010, et de 6,3 Mds€ par an à compter de 2011. A l’exception des activités financières et de l’énergie, tous les secteurs de l’économie sont gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Les PME sont particulièrement favorisées. La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. Il n’y aura pas de perdant parmi les collectivités territoriales, qui bénéficieront de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que du transfert d’impôts d’État.

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Documentation

Pourquoi avoir supprimé la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle (TP) n’existait dans aucun autre pays européen. Elle pesait essentiellement sur les investissements productifs (c'est-à-dire l’achat de machines ou d’équipements).

Depuis 30 ans, la droite et la gauche étaient unanimes sur le caractère anti-économique de cet impôt : plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée ; en frappant les investissements productifs avant même qu’ils ne soient créateurs de richesses, la TP désavantageait notamment l’industrie et freinait le développement des entreprises en phase de croissance.

Il fallait supprimer la TP parce qu’il y avait urgence à rétablir la compétitivité de notre industrie. Les entreprises françaises n'investissaient pas assez : depuis vingt ans, leur investissement était inférieur quasiment de moitié à celui des entreprises allemandes ou britanniques. Résultat : depuis 1995, l’industrie française avait perdu 500 000 emplois, et sa part de marché dans le monde avait reculé de 17%.

Il fallait supprimer la TP pour soutenir l’emploi. La réforme allège de 1,8 Md€ par an le coût du travail pour les entreprises. Les PME, qui sont à l’origine de 85% des créations d’emplois, en seront les principales bénéficiaires.

Il fallait agir vite pour accompagner la reprise et faire face à la concurrence des pays émergents : cette réforme améliore la compétitivité des entreprises au moment même où se joue la reprise, en donnant aux entreprises françaises les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

Que va changer cette réforme pour les entreprises ?

L’imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises depuis le 1^er janvier 2010. La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

- La cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux – fixé au niveau national – sera progressif, allant de 0% pour les entreprises de moins de 500 000 € de chiffre d’affaires à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 M€ de chiffre d ’affaires.
- S’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), frappant les activités non délocalisables (énergie, télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la suppression de la TP.

Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d’entreprises imposées à la TP est allégée en moyenne de 22%, soit un gain de 6,3 Mds€ (avant effet sur l’impôt sur les sociétés). En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, l’allègement d’impôt s’élèvera à 12,3 Mds€, soit un effort financier sans précédent, qui prolongera le plan de relance de l’économie.

Tous les secteurs d’activité sont gagnants, sauf l’énergie et les activités financières. Pour l’industrie, l’allégement est de 32%, soit nettement plus que la moyenne (22%). Par ailleurs, les PME, qui bénéficieront du barème progressif de la CVAE et d’une réduction d’impôt de 1000 € par an pour les TPE, seront les grandes gagnantes de la réforme : les entreprises de moins de 3 M€ de chiffre d'affaires verront leur charge fiscale réduite de 50 à 60%.

Les obligations déclaratives des entreprises (« impôt papier ») sont réduites grâce au remplacement de la TP par un impôt national assis sur des données comptables.

Enfin, les contribuables sont mieux protégés contre les augmentations d'impôts locaux, grâce au taux national
de la CVAE et au rétablissement de règles de liaison strictes entre les impôts des ménages et des entreprises.

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En quoi consiste la réforme pour les collectivités territoriales ?

Philippe PARINI, directeur général des finances publiques au ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État

En 2010, année de transition, les collectivités locales recevront une compensation relais égale au minimum au
produit de TP qu'elles ont perçu en 2009. Elles pourront voter les taux d'impôt normalement, y compris le taux de
CFE. Les éléments servant au calcul de la compensation relais leur seront notifiés en même temps que leurs bases
d'imposition prévisionnelles. Les collectivités locales auront donc une pleine visibilité sur la réforme dès 2010 et ne
constateront aucun recul de leurs marges de manoeuvre financières.

A compter de 2011, chaque niveau territorial bénéficiera de nouvelles ressources fiscales :

- Communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti
(TF) et le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises (CFE), CVAE (26,5% du produit), IFER, taxe sur les surfaces
commerciales (TasCom) ;
- Départements : taxe foncière, CVAE (48,5% du produit), IFER, solde de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ;
- Régions : CVAE (25% du produit), IFER.

Ainsi, les collectivités territoriales bénéficieront de ressources plus modernes et plus dynamiques. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 2003 et 2008, la valeur ajoutée a progressé de 4,1%/an en moyenne, contre 3% pour
les bases de la TP. La création et le transfert de ces nouveaux impôts économiques assureront le respect du
principe d'autonomie financière et consolideront le lien fiscal entre territoires et entreprises.

Ces ressources seront aussi plus en phase avec les compétences de chaque niveau territorial : compétence
d'aménageur, au plus près des citoyens, donc impôts fonciers avec vote de taux pour le bloc communal ;
importance des dépenses contraintes, donc impôt dynamique (CVAE) pour les départements ; compétences
économiques, donc impôt économique (CVAE) pour les régions.

En particulier, la concentration des impôts fonciers sur le bloc communal permettra d'aller vers un système fiscal local plus lisible pour les contribuables et plus responsabilisant pour les élus.

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Quel impact sur les inégalites entre territoires ?

La solidarité entre territoires sera renforcée. Des mécanismes de compensation et de péréquation puissants
seront mis en place pour assurer l'adéquation des ressources et des moyens :

- Chaque collectivité, prise individuellement, bénéficiera d'une garantie de maintien de ses ressources financières.
Concrètement, les collectivités gagnantes seront écrêtées au profit des collectivités perdantes. Il n'y aura donc aucun
perdant du fait de la réforme.
- Les parts régionale et départementale de la CVAE seront réparties selon une clef mixte, combinant des critères
représentatifs de l'implantation des entreprises et des besoins des collectivités. Ainsi, le maintien d'un lien fiscal étroit entre territoires et entreprises sera concilié avec la recherche d'une meilleure adéquation entre les ressources et les charges de chaque collectivité.
- Par ailleurs, de nouveaux mécanismes viendront renforcer la péréquation horizontale, avec l'instauration de fonds départementaux et régionaux de péréquation alimentés par le surplus de croissance de CVAE et de droits de mutation
des collectivités les plus riches.

En définitive, la transition vers le nouveau système ne fera aucun perdant parmi les collectivités territoriales, qui n'auront donc pas besoin d'augmenter les impôts des ménages pour mettre en oeuvre la réforme.

Quelles sont les prochaines étapes de la réforme ?

La réforme est entrée en application et produit son plein effet pour les entreprises depuis le 1^er janvier 2010.

Christine LAGARDE a présenté le 28 juillet 2010 une communication relative aux suites de la réforme de la taxe professionnelle L’ensemble des textes d’application a été publié et la réforme est désormais une réalité pour les entreprises et les collectivités territoriales. D’après les rapports transmis au Parlement, la suppression de l’imposition des investissements aide à la compétitivité des entreprises, sans pour autant peser sur les finances locales. Ils soulignent l’intérêt d’un ajustement technique de la loi, notamment pour la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un renforcement des mécanismes de péréquation pour une meilleure solidarité financière entre collectivités territoriales. Ces propositions ont été soumises au Comité des finances locales et seront prises en compte lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2011.

Ces ajustements feront l’objet d’un débat préalable au Sénat fin septembre.

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Verbatim

Christine LAGARDE : « Avec la suppression de la taxe professionnelle, nous tenons l'engagement pris par le Président de la République et nous restaurons la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour que notre économie puisse renouer avec une croissance forte et riche en emplois. Nous mettons aussi en oeuvre une réforme structurelle de la fiscalité locale, qui permettra tout à la fois de diversifier et de pérenniser le financement des collectivités territoriales, de renforcer les mécanismes de solidarité financière, de mieux assurer l'adéquation des ressources et des charges de chacun et de garantir le maintien d'un lien fiscal étroit entre territoires et entreprises, dans le strict respect du
principe d'autonomie financière garanti par la Constitution ».