-Il s'agit notamment :
-d'inscrire en droit français les nouvelles règles relatives à l'encadrement des rémunérations des opérateurs de marché (Arrêté du 3 novembre 2009 relatif aux rémunérations des personnels dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition aux risques des établissements de crédit et entreprises d'investissement accompagné de nouvelles normes professionnelles).

-de compléter le dispositif français de lutte contre les juridictions non coopératives (Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier)

-de réformer le système français de supervision bancaire et financière (Ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)

-d'accentuer la régulation, la surveillance et le contrôle des acteurs et des marchés financiers (Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière).

- de renforcer la solidité et le contrôle des risques au sein du secteur bancaire (Arrêté du 25 août 2010 qui met en oeuvre les directives bancaires européennes dites « CRD2 ». Arrêté du 14 janvier 2009 qui tire les leçons des événements survenus à la Société générale. Arrêté du 5 mai 2009 qui oblige les banques à mieux contrôler leurs liquidités. Arrêté du 19 janvier 2010 qui renforce le contrôle des risques au sein des banques et améliore la transparence vis-à-vis du régulateur. D'ici la fin de l'année 2010, un nouvel arrêté sera publié pour intégrer en droit français les dispositions de la directive bancaire européenne dite « CRD3 », qui porte notamment sur l'encadrement des politiques de rémunérations des banques.

 

Christine LAGARDE interviewée le 2 juin 2010

http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100602g20.pdf

En savoir plus sur la loi de régulation bancaire et financière

 

 

© Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi - 3 novembre 2009 - modifié le 10 novembre 2010